Conditions Générales
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées les « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service Smartfin, proposé par Smartfin Patrimoine SAS, société de droit ivoirien (ci-après dénommée « Smartfin »), en partenariat avec des compagnies d’assurance entièrement régies par le Code CIMA, des fournisseurs de plateforme technique, des agrégateurs de paiements, des sociétés spécialisées dans la vente de produits et services, ainsi que des établissements émetteurs de monnaie électronique (ci-après dénommés « EME » ou « Émetteur(s) »).
Smartfin Patrimoine fournit la plateforme technique à un réseau d’entreprises disposant des agréments nécessaires pour la commercialisation de leurs produits sous leur propre responsabilité. SmartFin Patrimoine n’a pas vocation à percevoir sur sa plateforme technique les fonds de ses utilisateurs.
L’utilisateur du service Smartfin, ci-après dénommé le « Client », s’engage expressément à se conformer aux présentes CGU, ainsi qu’à toutes modifications ultérieures qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation du service Smartfin, après autorisation de ses différents partenaires.
Les CGU Smartfin sont désignées ci-après le « Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles Smartfin fournira au Client les services et applications mobiles et web sur demande. Ces conditions affectent les droits du Client, et il est de sa responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application Smartfin ou tout autre service Smartfin, le Client accepte les CGU.
L’acte d’enregistrement et d’utilisation de l’application Smartfin ou de tout autre service Smartfin signifie que le Client accepte expressément d’être lié par le présent Contrat. S’il n’est pas d’accord avec les termes et conditions énoncés ci-dessous, le Client est prié de ne pas accéder à l’application Smartfin ou à tout autre service Smartfin.
Les CGU pourront être modifiées par Smartfin et ses partenaires, après autorisation de la BCEAO. La modification sera notifiée au client. La poursuite de l’utilisation du service Smartfin après modification des CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par Smartfin.
Les mots « le Client » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.
Les mots « Smartfin » et « Smartfin Patrimoine », désignent Smartfin Patrimoine SAS, une société immatriculée
en Côte d’Ivoire, ayant conclu différents contrats de partenariat avec des compagnies d’assurance entièrement
régies par le Code CIMA, un fournisseur de plateforme technique, en l’occurrence WAVE CI, un agrégateur de paiements,
à savoir BIZAO, ainsi que des sociétés spécialisées dans la vente de produits et services ou des établissements émetteurs
de monnaie électronique (ci-après dénommés « EME » ou « Émetteur(s) ») enregistrés auprès de la Banque Centrale des États
de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
« EME ou Émetteur(s) » : Établissement bancaire, émetteur de la monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu
une convention de partenariat avec WAVE CI.
« Wave Money » : Monnaie électronique émise par les EME et distribuée par Smartfin Patrimoine.
« Sous-distributeur» : Monnaie électronique émise par les EME et distribuée par Smartfin Patrimoine.
« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » : Tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service Smartfin.
Chargement ou Rechargement : Opération intervenant sur demande du Client, correspondant à un achat par celui-ci d’unités de valeur (UV)
auprès d’un Distributeur ou d’un Sous-distributeur, avec versement par le Client d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces
UV majoré des Frais ;
« Monnaie Électronique » : Valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Émetteur, laquelle est stockée sous une forme
électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale et
acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement Émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer
des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.
« Code PIN » : Code personnel et secret à six (6) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation
de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.
« Bénéficiaire » : Personne que le Client désigne pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Smartfin.
« SMS » : Service de messages courts se composant d'un message texte.
« Compte Wave » : Compte de monnaie électronique unique associé à tout Client du service Smartfin, contenant des renseignements essentiels
à l’identification du Porteur et accessible par l'application mobile Smartfin sur sur le téléphone portable du Client.
E-caisse SMARTFIN : Compte détenu par un Client auprès de Smartfin Patrimoine, en partenariat avec Wave CI et chargeable et rechargeable
depuis le compte Wave CI. L’Ecaisse est ouverte et exploitée conformément aux présentes Conditions Générales.
Ce compte est lié au compte Wave du Client ;
Compte de Monnaie Électronique (CME) : Compte de monnaie électronique associé à un Client et identifié en tant que tel dans les livres de l’Émetteur ;
Portefeuille : ensemble des fonctionnalités et services offerts au Client pour gérer sa monnaie électronique.
KYC : Ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître le Client (KYC), conformément aux exigences légales et réglementaires en
vigueur dans l’UEMOA et en République de Côte d'Ivoire ;
Conformément au Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA et à l'instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des
activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UEMOA, la banque UNITED BANK FOR AFRICA Côte d'Ivoire (UBA) SA et la banque ORABANK Côte d'Ivoire SA
(ORABANK) sont habilitées à émettre, gérer et distribuer de la monnaie électronique (ci-après dénommées « Banque(s) émettrice(s) »).
UBA et ORABANK ont noué des partenariats avec WAVE CÔTE D'IVOIRE SA, fournisseur de la plateforme technique « Wave », pour la gestion et la commercialisation des services auprès du
public. WAVE CÔTE D'IVOIRE SA est une société dont l'activité consiste en toutes opérations relatives à la distribution de monnaie électronique, aux paiements mobiles, au transfert
de monnaie électronique, et à toutes activités connexes .
Smartfin utilise les services de paiements digitaux de Wave pour l'exercice de son activité. À ce titre, WAVE met à disposition ses services à Smartfin afin de lui faciliter,
notamment, la gestion des dépôts et retraits de ses Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes et conditions générales dans lesquelles Smartfin Patrimoine met à la
disposition de tout Client détenteur d’un Compte SMARTFIN, qui l’accepte, le moyen d’effectuer des dépôts dans des E-caisses et de retirer de
l’argent des E-caisses par chargement et rechargement de leur compte Wave (ci-après le « Service »).
Les présentes conditions s’appliquent à l’offre d’E-caisse et s’exécuteront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service via l’application.
Le Client accepte que Smartfin Patrimoine Côte d’Ivoire offre le Service uniquement par voie électronique via l’application Smartfin Patrimoine.
Le Client sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU en cochant la case dédiée pour confirmer son acceptation des CGU.
En tout état de cause, toute utilisation du Service vaut preuve de l’acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGU.
L'E-caisse, accessible depuis l'application Smartfin App, est créée pour chaque détenteur de l'application Smartfin App (une personne physique) et est attachée à un portefeuille. Elle permet au Client de bénéficier des services suivants :
L'E-caisse est reliée à une application mobile (« Application Mobile App ») utilisable sur un smartphone équipé d'un système d'exploitation iOS ou Android (« téléphone »), téléchargeable sur les plateformes officielles App Store d'Apple ou Google Play de Google. L'accès à l'E-caisse se fait depuis le Compte principal Smartfin Patrimoine en renseignant un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. Depuis son application Smartfin App, le Client pourra :
L'E-caisse Smartfin Patrimoine ne peut en aucun cas être assimilée à un compte d'épargne.
Pour ouvrir une E-caisse sur Smartfin App, le Client doit remplir les conditions suivantes :
Sous réserve d'obstacle et de diligence supplémentaire à l'entrée en relation, la demande d'ouverture de l'E-caisse est validée instantanément. Toutefois, Smartfin Patrimoine se réserve le droit de :
Le Client accède à son E-caisse sur l’application Smartfin App uniquement via l’Application et en passant par son Compte, en utilisant une tablette
ou un téléphone mobile doté(e) d’une connexion Internet.
L’accès à l’E-caisse est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pour accéder de façon sécurisée à son Compte, le Client doit renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, qu'il ne doit en aucun cas divulguer.
Depuis son Compte Smartfin Patrimoine, le Client peut ouvrir autant d’E-caisses qu'il le souhaite. Chaque E-caisse peut être dédiée à un item que le Client aura préalablement choisi,
tels que : vacances, scolarité, anniversaires, etc.
Le Client ne peut créditer son E-caisse qu’en effectuant un dépôt sur celle-ci depuis son Portefeuille sur l’application Smartfin App, sous réserve d’avoir la provision suffisante.
Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur l’E-caisse. Un justificatif relatif à l’opération de rechargement
sera émis et disponible dans l’application.
Le Client peut également retirer de l’argent de son E-caisse en chargeant ou rechargeant son Compte Portefeuille. Puis en le transférant vers son compte Wave.
Le Client peut alimenter son E-caisse à partir d’un montant choisi délibérément, sous réserve de respecter les présentes conditions générales et l’intérêt de
Smartfin Patrimoine .Smartfin Patrimoine se réserve le droit de modifier le mode d’alimentation de l’E-caisse et d’en informer, le cas échéant, le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1376 et suivants du Code civil, le Client qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds, rechargements, transferts et virements
qui ne lui sont pas dus s'oblige à restituer à Smartfin Patrimoine SA les fonds, rechargements, transferts et virements indûment reçus.
En cas de trop-perçu ou de sommes indûment reçues par le Client à l’occasion du chargement ou rechargement de son E-caisse, Smartfin Patrimoine SA se
réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le Compte Smartfin App du Client la somme d’argent correspondant au trop-perçu.
Smartfin Patrimoine SA se réserve également le droit d'user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le Client, le cas échéant,
complétés des frais accessoires et dommages-intérêts. Le Client s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Smartfin Patrimoine SA dans le recouvrement de toute somme
due par le Client au titre du présent Contrat.
Pour effectuer un dépôt sur son E-caisse Smartfin Patrimoine, le Client doit :
Smartfin Patrimoine ne pourra pas exécuter un ordre de dépôt, de chargement ou de rechargement initié par le Client depuis ou vers son E-caisse Smartfin Patrimoine dans les cas suivants :
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